CGV.

Article 1 : Présentation et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Covert, micro-entreprise enregistrée en France, dont le siège social est établi à Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 106 473 655.

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après "le Client") auprès de Covert, dès lors que le Client est un commerçant, une entreprise, une franchise ou tout autre professionnel établi en France.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Covert se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Prestations proposées

Covert propose les prestations suivantes :

• Audit & Plan d'action : visite anonyme du commerce, audit de la présence en ligne, rapport complet et plan d'action priorisé. Tarif établi sur devis selon la nature et la taille de l'établissement.
• Audit & Transformation : comprend l'intégralité de la prestation Audit & Plan d'action, ainsi que l'identification et la mise en relation avec des prestataires, la coordination des interventions, le suivi jusqu'à livraison et un audit de contrôle à 3 mois. Tarif établi sur devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après un premier échange avec le Client. Le tarif tient compte de la nature de l'établissement, de sa taille, de la complexité de la mission et du périmètre d'intervention défini conjointement.

Les prestations sont réalisées exclusivement en France. Toute extension géographique fera l'objet d'un avenant spécifique.

Article 3 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis au Client par voie électronique. Ce devis précise la nature de la prestation, le tarif applicable, le délai estimé de réalisation et le périmètre d'intervention.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception par Covert du devis signé ou de tout accord écrit du Client (e-mail, message).

Toute modification du périmètre de la prestation après validation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

Article 4 : Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Covert est une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293B du Code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable à ses prestations.

Une facture est émise à la livraison du rapport ou, pour l'offre Audit & Transformation, mensuellement à date anniversaire de la souscription. La facture est transmise par voie électronique.

Article 5 : Conditions de paiement

Le règlement est exigible à réception de la facture, dans un délai de 30 jours.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire sur le compte professionnel Covert (coordonnées IBAN communiquées sur la facture)
• Paiement par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé transmis sur la facture

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement persistant, Covert se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 6 : Délais et modalités de réalisation

Le délai de réalisation est précisé dans le devis. Ce délai court à compter de la validation de la commande.

Covert s'engage à informer le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais. Covert ne saurait être tenu responsable de retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (indisponibilité d'accès au commerce, jours fériés, délais des prestataires tiers pour l'offre Audit & Transformation).

Pour l'offre Audit & Transformation impliquant la coordination de prestataires, Covert agit en qualité d'intermédiaire et de coordinateur. La responsabilité de l'exécution des travaux ou services incombe exclusivement aux prestataires retenus.

Article 7 : Obligations et responsabilités de Covert

Covert s'engage à réaliser ses prestations avec soin, professionnalisme et en toute indépendance. Les recommandations formulées dans les rapports sont établies sur la base des observations effectuées lors de la visite anonyme et de l'analyse de la présence en ligne.

Covert est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées ne constituent pas une garantie d'amélioration des performances commerciales du Client.

La responsabilité de Covert est limitée au montant de la prestation facturée au titre de la mission concernée. Covert ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport livré.

Article 8 : Confidentialité et méthode

La méthode de travail de Covert repose sur la visite anonyme et non annoncée des établissements clients. Le Client reconnaît et accepte expressément ce procédé en passant commande.

Covert s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations recueillies lors de ses missions. Les rapports établis sont destinés exclusivement au Client et ne seront en aucun cas communiqués à des tiers sans son accord préalable écrit.

Le Client s'engage de son côté à ne pas divulguer la méthode, le contenu des rapports ou toute information transmise par Covert à des tiers concurrents.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les rapports, plans d'action et tout document produit par Covert dans le cadre de ses prestations restent la propriété intellectuelle de Covert jusqu'au complet paiement de la facture correspondante.

Après règlement, le Client dispose d'un droit d'utilisation interne et non exclusif des documents livrés. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans accord écrit de Covert est interdite.

Article 10 : Rétractation et annulation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable aux prestations de services de Covert.

Toute annulation par le Client après validation de la commande et démarrage de la prestation donnera lieu à la facturation des travaux déjà réalisés au prorata du travail effectué.

En cas d'annulation avant tout démarrage, un avoir ou un remboursement sera proposé au Client, déduction faite des frais éventuellement engagés.

Article 11 : Protection des données personnelles

Covert collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le cadre strict de l'exécution de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, e-mail, coordonnées professionnelles) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et la réalisation des missions. Elles ne sont pas cédées à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact@covert-audit.fr

Article 12 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.